Social, Paye

Date: 2019-06-03

Social,Paye,

VERSEMENT DE TRANSPORT

L'employeur qui emploie au moins 11 salariés est assujetti à la contribution versement de transport.

Pour déterminer s'il est assujetti à ce versement, l'employeur se réfère à l'effectif annuel moyen qu'il apprécie sur la base des règles de calcul de l'effectif « sécurité sociale ». Cet effectif est calculé au niveau de chaque zone de versement de transport ou au niveau de la région pour l'Île-de-France.

Deux ans après la réforme de l'effectif sécurité sociale, le réseau des URSSAF a précisé les conséquences des règles de rattachement des salariés pour l'assujettissement au versement de transport et l'assiette de la contribution.

On prend ainsi en compte les salariés au niveau de l'établissement dans lequel ils sont inscrits au registre unique du personnel. Le réseau des URSSAF spécifie qu'il faut retenir cette règle de rattachement quel que soit le lieu de travail effectif du salarié, y compris pour les salariés sédentaires ou itinérants, sauf cas dérogatoires. En revanche, si le salarié travaille en dehors d'un établissement de l'employeur, il faut lui appliquer le régime des exceptions.

Attention cependant, les précisions que l'ACOSS apporte sur la question via le site www.urssaf.fr n'ont pas le caractère de « circulaire opposable » au sens de la réglementation.

www.urssaf.fr

Date: 22/11/2024

Url: http://cabinetfreret.fr/breves/2019-06-03_23_2.html?date=2019-06-01&format=print&start=20