Vie des affaires
Date: 2019-09-18
Juridique,Juridique
PAIEMENTS PAR PRÉLÈVEMENT EN EUROPE
La Cour de justice de l'Union européenne vient d'apporter une précision sur les paiements par prélèvement en Europe.
Ainsi, une entreprise de l'Union européenne, qui propose à ses clients, par exemple sur son site Internet, de payer par prélèvement, doit accepter ce mode de règlement quel que soit le pays de l'Union dans lequel est domicilié le payeur. L'entreprise ne peut limiter ce mode de paiement aux clients disposant d'un domicile dans son pays, quand bien même elle proposerait des modes de paiement alternatifs.
CJUE 5 septembre 2019, aff. C-28/18
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Date: 22/12/2024
Url: http://cabinetfreret.fr/breves/2019-09-18_38_1.html?date=2019-09-01&format=print&start=0