Vie des affaires
Date: 2020-07-02
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ARNAQUE À L'IMMATRICULATION AU RCS
Dans un communiqué récent, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) met en garde les entrepreneurs contre une arnaque à l'immatriculation des entreprises.
La DGCCRF a reçu de nombreux signalements de professionnels ayant récemment créé leur entreprise, qui font état de demandes d'enregistrements payants émanant de la Chambre nationale du registre du commerce et des sociétés, ou CNRCS.
Or, malgré son nom, la CNRCS n'a aucun lien avec le Registre du commerce et des sociétés, ou RCS. C'est une société privée qui n'agit pas dans le cadre d'une délégation de service public. Toute demande de paiement de sa part au titre de l'immatriculation au RCS est donc indue.
La DGCCRF rappelle que l'enregistrement des sociétés au RCS peut s'effectuer soit auprès du greffe du tribunal de commerce compétent, soit directement en ligne sur le site d'Infogreffe.
DGCCRF, Communiqué du 28 mai 2020
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Date: 24/11/2024
Url: http://cabinetfreret.fr/breves/2020-07-02_27_3.html?date=2020-07-01&format=print&start=60