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Date: 2020-07-16

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CONSULTATION DU CSE SUR LE DOCUMENT D'ÉVALUATION DES RISQUES

Toutes les entreprises ont un document unique d'évaluation des risques dans lequel l'employeur transcrit les résultats de l'évaluation des risques qu'il a effectuée.

Ce document doit notamment être mis à jour :

- lorsqu'une décision d'aménagement important, qui modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, est prise ;

- et lorsque l'on recueille une information supplémentaire qui intéresse l'évaluation d'un risque dans une unité de travail.

Autant dire que durant la crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19, l'employeur a été amené à le mettre à jour.

Mais devait-il consulter le comité social et économique alors que le code du travail ne l'impose pas ?

La réponse varie selon les tribunaux. Pour le tribunal judiciaire de Lyon, le CSE n'a pas à être consulté sur la mise à jour du DUER, ce qui n'est pas la position de la cour d'appel de Versailles. Et La Cour de cassation ne s'est pas prononcée sur cette question.

Quant à l'administration, elle préconise clairement une « association » avec les représentants du personnel lors de la mise à jour du DUER ; solution que les employeurs pourront donc privilégier.

Tribunal judiciaire de Lyon, 22 juin 2020, n° RG 20/00701 ; CA Versailles 24 avril 2020, n° 20/01993 ; Protocole national de déconfinement, 24 juin 2020

Date: 21/11/2024

Url: http://cabinetfreret.fr/breves/2020-07-16_29_1.html?date=2020-07-01&format=print&start=20