Vie des affaires

Date: 2021-11-29

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MODALITÉS DE L'AIDE RELATIVE AUX LOYERS ET CHARGES DE CERTAINS COMMERCES

Conformément aux annonces gouvernementales, une aide est instaurée pour compenser les loyers ou redevances et charges des commerces fermés au public entre février et mai 2021. Un décret du 16 novembre 2021 en détaille les modalités.

Pour y être éligible, une entreprise doit notamment avoir été créée avant le 31 janvier 2021, et exercer une activité éligible durant le mois pour lequel elle demande l'aide. Énumérées en annexe du décret, les activités éligibles comprennent de nombreux commerces de détail et services.

Au sein de ces secteurs d'activité, l'aide concerne uniquement les entreprises qui n'ont pas bénéficié du fonds de solidarité ni de l'aide coûts fixes, ou qui ont atteint leur plafond.

Calculé mensuellement, le montant de l'aide correspond au montant des loyers et charges locatives du mois, pris en compte au prorata des jours ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Le montant obtenu est ensuite diminué des aides précitées, ainsi que du résultat lié au surcroît d'activité en ligne et de l'éventuelle indemnisation garantie par des assurances au titre des loyers et charges.

Un mécanisme de calcul de plafonnement est également appliqué dans certains cas afin d'éviter une surcompensation.

La demande d'aide doit être déposée en une seule fois sur le site « impots.gouv.fr » entre le 29 novembre 2021 et le 28 février 2022.

Décret 2021-1488 du 16 novembre 2021, JO du 17

Date: 27/12/2024

Url: http://cabinetfreret.fr/breves/2021-11-29_48_3.html?date=2021-11-01&format=print&start=0