Social, Paye
Date: 2022-01-14
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CONTRIBUTION 1 % CPF-CDD : 2 CATÉGORIES DE CONTRATS NE SONT PLUS EXONÉRÉES
Quel que soit leur effectif, les entreprises versent une contribution CPF-CDD afin de financer le compte personnel de formation des salariés en contrat à durée déterminée. Traditionnellement, certains CDD échappent à cette contribution.
Un décret vient de retirer deux catégories de la liste des CDD exonérés. Depuis le 1er janvier 2022, il n'y a plus d'exonération pour les CDD qui se poursuivent par des contrats à durée indéterminée et pour les CDD conclus avec des jeunes au cours de leur cursus scolaire ou universitaire.
En revanche, ces contrats ouvrent toujours droit à l'exonération pour la collecte 2022 du 1 % CPF-CDD afférent aux périodes d'emploi 2021.
Décret 2021-1917 du 30 décembre 2021, JO 31
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Date: 22/12/2024
Url: http://cabinetfreret.fr/breves/2022-01-14_02_2.html?date=2022-01-01&format=print&start=20