Vie des affaires

Date: 2022-01-18

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STATUT DE CONJOINT COLLABORATEUR

Depuis le 1^er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est étendu au concubin du chef d'entreprise. Auparavant, ce statut était réservé au conjoint marié au chef d'entreprise ou lié à lui par un pacte civil de solidarité (PACS). Désormais, le concubin a, comme eux, l'obligation de choisir un statut parmi ceux de conjoint associé, de conjoint salarié ou de conjoint collaborateur.

Par ailleurs, le bénéfice du statut de conjoint collaborateur est maintenant limité à 5 ans au cours d'une carrière. Une personne ne pourra plus conserver ce statut, jugé peu protecteur, plus de 5 années, consécutives ou non, en tenant compte de toutes les périodes et entreprises au titre desquelles elle a opté pour ce statut. Au-delà de cette durée, le conjoint qui continue à collaborer de manière régulière à l'activité doit choisir le statut de conjoint salarié ou celui de conjoint associé. À défaut, il est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié.

La limitation de durée de 5 ans s'applique à tous les conjoints collaborateurs, y compris ceux qui exerçaient déjà sous ce statut avant le 1^er janvier 2022. Mais pour eux, la durée de 5 ans s'appréciera sans tenir compte des périodes antérieures à cette entrée en vigueur.

Loi 2021-1754 du 23 décembre 2021, JO du 24, art. 24

Date: 22/12/2024

Url: http://cabinetfreret.fr/breves/2022-01-18_03_1.html?date=2022-01-01&format=print&start=20