Fiscal TPE
Date: 2022-04-06
Fiscal
EXONÉRATION DE TVA DES ACTIVITÉS D'ENSEIGNEMENT SPORTIF
Le code général des impôts prévoit que les recettes tirées de leçons ou de cours particuliers de l'enseignement sportif dispensés par des personnes physiques sont exonérées de TVA.
Dans une affaire récente, il a été jugé que les leçons données par un moniteur de tennis avec le concours d'initiateurs fédéraux bénévoles ne peuvent bénéficier de cette exonération.
Dès lors que chaque groupe d'élèves a un initiateur fédéral comme enseignant et que le moniteur de tennis en cause se contente de passer sur chaque court de tennis pour superviser l'enseignement, ce dernier ne peut être considéré comme ayant dispensé personnellement les leçons de tennis.
CAA Nantes 7 janvier 2022, n° 20NT03378
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Date: 22/11/2024
Url: http://cabinetfreret.fr/breves/2022-04-06_14_2.html?date=2022-04-01&format=print&start=40