Social, Paye
Date: 2022-12-21
Social,Paye
TÉLÉSERVICE POUR LE PAIEMENT DES IJSS
Depuis février 2022, les employeurs ne pouvaient plus transmettre de pièces jointes justificatives, directement à partir des déclarations, pour obtenir le paiement des indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, accident du travail et maladie professionnelle. Ils devaient transmettre ces pièces justificatives par mail à l'Assurance maladie.
Ce dispositif a pris fin. Il est remplacé par un téléservice « Dépôt de pièces jointes ». Il concerne tous les employeurs dont les salariés dépendent du régime général de l'Assurance maladie qui envoient les pièces justificatives nécessaires au traitement des indemnités journalières, pour le compte de leurs salariés.
Les mandataires des employeurs, par exemple les experts-comptables ou les centres de gestion agréés, peuvent aussi utiliser ce téléservice.
Comment faire ? Pour accéder au service en ligne, les employeurs doivent être inscrits sur net-entreprises et s'y inscrire à ce service. Ils pourront alors y accéder dès le lendemain.
www.ameli.fr, actualité du 2 décembre 2022 ; www.net-entreprises.fr, actualité du 5 décembre 2022
| Retourner à la liste des dépêches | Imprimer |
Date: 11/12/2024
Url: http://cabinetfreret.fr/breves/2022-12-21_51_1.html?date=2022-12-01&format=print&start=0