Vie des affaires

Date: 2023-04-19

Vie des affaires,

NÉGOCIATIONS ANNUELLES ENTRE FOURNISSEURS ET DISTRIBUTEURS

Les lois dites « Égalim » adoptées en 2018 et 2021 poursuivaient l'objectif de renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs. Une loi du 30 mars 2023 instaure de nouvelles mesures pour corriger le rapport de force entre fournisseurs et grande distribution.

Un dispositif va être expérimenté pendant 3 ans s'agissant des négociations annuelles entre fournisseurs et enseignes de la grande distribution, qui ont lieu du 1^er décembre au 1^er mars pour définir le juste prix des produits, le montant des commandes et des ristournes éventuelles.

Jusqu'ici, faute d'accord après le 1^er mars, les fournisseurs devaient livrer les distributeurs aux conditions de l'année précédente, et ce pendant plusieurs mois de préavis, même si leurs coûts de production avaient augmenté. Désormais, à défaut de contrat signé au 1^er mars, le fournisseur aura le choix : soit il cesse les livraisons, soit il applique un préavis de rupture "classique", en tenant compte des conditions économiques du marché. En cas de litige sur les conditions du préavis, le médiateur des relations commerciales agricoles ou des entreprises sera obligatoirement saisi. Si cette médiation échoue, le juge devra tenir compte des recommandations du médiateur.

Des mesures sont également prises pour mettre fin à certaines pratiques de la grande distribution. Ainsi, les sanctions prévues se font plus dissuasives à l'encontre des distributeurs qui ne respectent pas la date butoir du 1^er mars pour les négociations avec les fournisseurs. Et les distributeurs ne pourront plus échapper à la réglementation française en recourant à des centrales d'achats basées à l'étranger, dès lors que les produits sont vendus en France.

Loi 2023-221 du 30 mars 2023, JO du 31

Date: 22/12/2024

Url: http://cabinetfreret.fr/breves/2023-04-19_16_2.html?date=2023-04-01&format=print&start=20