Social, Paye
Date: 2023-10-09
Social,Paye
TRANSFERT DU RECOUVREMENT DES COTISATIONS AGIRC-ARRCO
Initialement prévu pour le 1er janvier 2022, le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et APEC avait été décalé une première fois au 1er janvier 2023.
Puis, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 avait à nouveau reporté ce transfert au 1er janvier 2024.
Le gouvernement a ensuite décidé d'abandonner cette mesure, via une mesure de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 mais celle-ci a été invalidée par le Conseil constitutionnel.
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit, à son tour, d'abandonner le transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations AGIRC-ARRCO et de la cotisation APEC.
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 présenté en conseil des ministres le 27 septembre 2023
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Date: 22/12/2024
Url: http://cabinetfreret.fr/breves/2023-10-09_41_3.html?date=2023-10-01&format=print&start=40