Social, Paye
Date: 2024-01-29
Paye,Social
EMPLOYEURS DE SALARIÉS SAPEURS-POMPIERS VOLONTAIRES
Une loi du 10 juillet 2023 a prévu que, entre le 1er janvier 2024 et jusqu'au 31 décembre 2026, les employeurs de salariés sapeurs-pompiers volontaires peuvent bénéficier, sous conditions, d'une réduction de cotisations patronales plafonnée à 2 000 euros par salarié et par an.
Un décret du 29 décembre 2023 prévoit que le plafond de 2 000 euros est corrigé à proportion de la durée de travail, hors heures supplémentaires et complémentaires, inscrite au contrat de travail du salarié au titre de la période où il est présent dans l'entreprise et rapportée à la durée légale du travail.
Le Bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS), lui, a apporté son lot de précisions sur ce nouveau dispositif, en passant en revue les employeurs et salariés éligibles, les cotisations visées et les modalités de calcul de la réduction. Il indique notamment que la réduction s'applique sur la cotisation patronale d'assurance chômage au taux de droit commun (4,05 % dans le cas général), sans prise en compte d'un éventuel bonus ou malus.
Décret 2023-1329 du 29 décembre 2023, art. 3, JO du 30 ; Actualité BOSS du 22 décembre 2023
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Date: 30/12/2024
Url: http://cabinetfreret.fr/breves/2024-01-29_05_1.html?date=2024-01-01&format=print&start=0