Vie des affaires
Date: 2024-07-04
Vie des affaires
AIDE AUX PME TOUCHÉES PAR LA CRISE EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Une nouvelle aide est créée pour les entreprises particulièrement touchées par la crise sociale survenue en Nouvelle-Calédonie.
Pour en bénéficier, les sociétés doivent, pour l'essentiel, employer au plus 250 salariés, présenter un chiffre d'affaires ou des recettes nettes inférieur(es) à 6 milliards de francs CFP et subir une perte de chiffre d'affaires d'au moins 25 % en mai 2024 et d'au moins 50 % en juin 2024.
La subvention s'élève à 7,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen 2022 dans la limite de 3 000 euros pour le mois de mai et passe à 15 % dans la limite de 6 000 euros pour le mois de juin.
La demande d'aide s'effectue sur le site impots.gouv.fr au plus tard le 31 juillet 2024. Elle doit être accompagnée d'une attestation sur l'honneur et d'un RIB.
Décret 2024-512 du 6 juin 2024, JO du 7
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Date: 29/12/2024
Url: http://cabinetfreret.fr/breves/2024-07-04_27_3.html?domaine=id3244&format=print&start=80