Fiscal TPE
Date: 2024-09-26
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DISPOSITIF PINEL
La réduction d'impôt Pinel entrée en vigueur en 2014 prendra fin le 31 décembre prochain et il est probable qu'elle ne sera pas reconduite.
Dans un rapport du 5 septembre dernier, la Cour des Comptes dresse le bilan de ce dispositif fiscal qui a coûté à l'État plus de 7 milliards d'euros en 10 ans, ce coût étant amené à continuer à augmenter jusqu'à la fin de ses incidences budgétaires.
Il ne semble, par ailleurs, pas avoir atteint son objectif qui est la constitution d'un parc locatif intermédiaire.
Les investisseurs sont des ménages à revenus élevés qui cherchent à défiscaliser et optent souvent pour une sortie du dispositif à la fin de la période d'engagement de location, en vendant leur bien ou en le récupérant pour un usage personnel.
Rapport de la Cour des Comptes « Aide fiscale à l'investissement locatif Pinel » du 5 septembre 2024
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Date: 27/12/2024
Url: http://cabinetfreret.fr/breves/2024-09-26_39_3.html?date=2024-09-01&format=print&start=0